Le Modèle 720 : ce que vous devez déclarer dès que vous devenez résident fiscal en Espagne
Devenir résident fiscal espagnol vous oblige à déclarer vos comptes, biens et placements en France dès 50 000 €. Voici ce qui a changé depuis 2022 — et pourquoi les vieilles peurs autour du Modèle 720 ne sont plus tout à fait justifiées.
Ceci n'est pas un conseil fiscal. Les seuils et sanctions ci-dessous sont vérifiés à la source à la date de publication, mais votre situation personnelle change tout. Consultez votre expert-comptable en France et un gestor fiscal en Espagne avant toute décision.
Vous devenez résident fiscal espagnol, et un mot revient dans toutes les conversations entre Français installés sur la Costa Blanca : Modèle 720. La règle est simple à énoncer et lourde à vivre : dès que vos comptes bancaires, placements ou biens immobiliers restés en France dépassent 50 000 € par catégorie, vous devez les déclarer à l'Agencia Tributaria avant le 31 mars. Ne pas le faire coûtait autrefois une fortune. Ce n'est plus tout à fait vrai.
Qui doit déclarer, et quoi exactement
L'obligation ne concerne que les résidents fiscaux espagnols — le sujet même du premier article de cette série. Une fois ce cap franchi, vous devez déclarer tout ce que vous détenez hors d'Espagne, réparti en trois catégories, chacune évaluée séparément :
- Comptes bancaires ouverts à l'étranger (votre Livret A, votre compte courant en France, l'épargne de vos enfants s'ils sont mineurs).
- Valeurs mobilières, droits, assurances-vie et rentes détenus hors d'Espagne.
- Biens immobiliers situés à l'étranger — l'appartement familial à Paris, la maison de vacances en Bretagne.
Le seuil de 50 000 € s'applique à chaque catégorie prise isolément, pas à leur somme. Un compte à 40 000 € et un bien immobilier à 45 000 € ne déclenchent l'obligation ni pour l'un ni pour l'autre. Les cryptomonnaies, elles, ne relèvent plus du Modèle 720 depuis quelques années : elles se déclarent désormais sur un formulaire distinct, le Modèle 721.
Le calendrier à ne pas rater
La déclaration porte sur les actifs détenus au 31 décembre de l'année précédente et se dépose entre le 1er janvier et le 31 mars — pour l'exercice 2025, la fenêtre court jusqu'au 31 mars 2026. Une fois la première déclaration faite, vous n'avez pas à la répéter chaque année : seule une hausse de plus de 20 000 € sur une catégorie, ou la clôture d'un compte, oblige à en déposer une nouvelle.
- 50 000 € — seuil par catégorie (comptes / valeurs et assurances / immobilier), calculé séparément pour chacune. Source : Agencia Tributaria.
- 31 mars 2026 — date limite pour déclarer les actifs détenus au 31/12/2025. Source : Agencia Tributaria.
- 4 ans — délai de prescription désormais applicable à ce type de contrôle, comme pour tout impôt espagnol, depuis l'arrêt du Tribunal Suprême du 20 juin 2022.
On fait le premier pas ?
Le prix est fixé par le promoteur et augmente à mesure que le chantier avance : celui d'aujourd'hui est le plus bas.
Ce qui a changé depuis 2022 : la fin des amendes disproportionnées
Pendant quinze ans, le Modèle 720 a eu une réputation redoutée à juste titre : une simple erreur ou un oubli pouvait déclencher des amendes fixes pouvant atteindre 10 000 €, en plus d'une pénalité de 1 500 € pour dépôt tardif — des montants sans rapport avec la gravité réelle du manquement. La Cour de justice de l'Union européenne a mis fin à ce régime le 27 janvier 2022 (affaire C-788/19), le jugeant disproportionné et contraire à la libre circulation des capitaux. L'Espagne a réformé la loi trois mois plus tard (loi 5/2022) : les sanctions relèvent désormais du régime général applicable à toute déclaration fiscale, proportionné au manquement réel plutôt qu'une amende automatique et fixe.
Le piège de la « plus-value non justifiée » — et pourquoi les acheteurs venus de France y échappent souvent
Le vrai risque du Modèle 720 n'a jamais été l'amende elle-même : c'est ce qui se passe si l'administration découvre plus tard un actif jamais déclaré. Dans ce cas, sa valeur peut être requalifiée en « plus-value non justifiée » et imposée à votre tranche marginale — une conséquence bien plus lourde que la sanction directe, et qui pouvait autrefois être réclamée sans aucune limite de temps. Là encore, l'arrêt du Tribunal Suprême du 20 juin 2022 a changé la donne : ce redressement suit désormais le délai de prescription classique de 4 ans, comme n'importe quel autre contrôle fiscal.
Pour la plupart de nos clients français, ce piège concerne surtout les actifs acquis après leur installation en Espagne et jamais déclarés. Un compte ou un bien que vous possédiez déjà en France avant de devenir résident fiscal espagnol reste, en règle générale, hors de portée de cette requalification — à condition de pouvoir prouver la date d'acquisition avec vos relevés, actes ou avis d'imposition français.
Avant de décider quoi que ce soit :
- Rassemblez vos relevés bancaires, titres de propriété et avis d'imposition français prouvant la date d'acquisition de vos actifs, si possible antérieure à votre changement de résidence fiscale.
- Faites vérifier par un gestor espagnol si votre situation dépasse 50 000 € dans une, deux ou les trois catégories — pas seulement en les additionnant.
- Séparez bien crypto-actifs (Modèle 721) et actifs classiques (Modèle 720) : ce ne sont plus le même formulaire.
- Notez la date dans votre agenda : actifs au 31 décembre, déclaration avant le 31 mars suivant.
Ce que Legado peut faire, ce n'est pas du conseil fiscal — c'est vous éviter les pièges de l'achat et de l'installation eux-mêmes : un avocat indépendant qui défend vos intérêts, un accompagnement sur le crédit non-résident si vous financez encore depuis la France, et une vision claire du transfert de vos fonds et du coût annuel réel de votre bien. Si vous envisagez de louer votre propriété espagnole le temps de la transition, ce revenu entre dans une autre équation fiscale — celle du troisième article de cette série. Et si votre NIE et vos démarches ne sont pas encore réglés, c'est le point de départ avant tout le reste. Le troisième article de cette série détaille justement ce que vous payez vraiment sur un loyer ou une vente en Espagne.
Questions fréquentes
Qui doit remplir le Modèle 720 ?
Uniquement les résidents fiscaux espagnols détenant plus de 50 000 € à l'étranger dans au moins une des trois catégories : comptes bancaires, valeurs mobilières et assurances, ou biens immobiliers. Un non-résident fiscal espagnol n'est pas concerné, même s'il possède un bien en Espagne.
Le seuil de 50 000 € s'applique-t-il à l'ensemble de mes actifs à l'étranger ?
Non. Il s'applique séparément à chacune des trois catégories — comptes bancaires, valeurs et assurances, immobilier. Un compte à 40 000 € et un bien à 45 000 € ne déclenchent l'obligation ni pour l'un ni pour l'autre, tant qu'aucune catégorie ne dépasse seule les 50 000 €.
Que risque-t-on en cas d'oubli ou de retard ?
Depuis la réforme de 2022 (loi 5/2022, suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 janvier 2022), les sanctions relèvent du régime général applicable à toute déclaration fiscale espagnole, et non plus des amendes fixes disproportionnées appliquées avant cette date.
Un actif que je possédais déjà avant de m'installer en Espagne peut-il quand même être requalifié en plus-value non justifiée ?
C'est le cas le moins risqué : en général, un actif détenu avant votre changement de résidence fiscale échappe à cette requalification, à condition de pouvoir prouver sa date d'acquisition avec vos relevés ou actes français. Le risque concerne surtout les actifs non déclarés acquis après votre installation en Espagne.
Dois-je redéposer le Modèle 720 chaque année ?
Non. Une fois la première déclaration faite, une nouvelle n'est obligatoire que si la valeur d'une catégorie augmente de plus de 20 000 € par rapport à la dernière déclaration, ou en cas de clôture d'un compte ou de cession d'un bien déjà déclaré.
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