Système de communication pour la conformité réglementaire
Canal d'information interne
En application de la loi espagnole 2/2023 du 20 février relative à la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires, Legado Inmobiliaria met à disposition le présent canal d'information interne.
Ce canal permet de signaler d'éventuelles infractions à la réglementation applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Loi 10/2010), ainsi que toute autre conduite irrégulière susceptible d'affecter les activités de l'entreprise.
Cadre juridique
L'utilisation de ce canal est régie par la Loi 2/2023 (transposition de la Directive européenne 2019/1937) et par l'article 26 bis de la Loi 10/2010. Les communications reçues seront traitées dans la plus stricte confidentialité. Les lanceurs d'alerte seront protégés contre toute forme de représailles, conformément à l'article 36 de la Loi 2/2023. Les communications feront l'objet d'un accusé de réception sous 7 jours maximum et seront traitées dans un délai maximal de 3 mois.
Garanties
- Confidentialité absolue de l'identité du lanceur d'alerte
- Possibilité de signalement anonyme
- Absence de représailles (art. 36 Loi 2/2023)
- Accusé de réception sous 7 jours ouvrés
- Résolution dans un délai maximal de 3 mois
- Traitement des données conforme au RGPD